Règlementations


Des contrats à fort enjeux sociaux pour votre entreprise

Contrats

Frais de Santé

Assurés

  • Ensemble des salariés de l’entreprise.

Règlementations

  • Accord National Interprofessionnel
  • Contrat Responsable
  • Minimum de prise en charge : 50 %
  • Panier de soins minimal

Prévoyance

  • Une partie ou ensemble des salariés de l’entreprise.
  • Obligatoire pour les salariés Cadres
  • Obligatoire si présence d’un accord collectif :
    • Convention collective
    • Accord au niveau d'une branche professionnelle
    • Accord d'entreprise ou d'établissement
    • Référendum au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

Madelin

  •  Travailleur non salarié.
  • Aucune


Une réglementation en constante évolution : de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) au contrat responsable

L’Accord National Interprofessionnel

Quand :

  • Conclu le 11 janvier 2013
  • Application à partir du 1er janvier 2016

Pourquoi :

  • Soutenir la compétitivité des entreprises et permettre la sécurisation de l'emploi
  • Généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé

Avantages : panier de soins, uniformiser les contrat, plus de reste à charge de l’assuré.

 

 

Conséquences pour votre entreprise

• Mise en conformité avec des nouvelles dispositions réglementaires avant le 1er janvier 2016.

• Mise en place du contrat responsable obligatoire au 1er janvier 2018.

 

• Votre entreprise devra financer au moins la moitié des cotisations des salariés

Le contrat Responsable

Quand :

  • Application le 1er avril 2015
  • Deadline le 1er janvier 2018

Pourquoi :

  • Favoriser le parcours de soins coordonnés
  • Éviter les dérives des dépassements d’honoraires
  • Encadrer et régulariser les prises en charges

Avantages : dispositif fiscal et social plus avantageux. Taxe Conventionnelle Assurances à 7% au lieu de 14%

 

Socle minimum de garanties

Cette complémentaire santé collective devra prévoir un niveau minimum de remboursement des dépenses de santé pour certains postes.


Maintien des garanties pour les anciens salariés

Le maintien des garanties santé et prévoyance pour les anciens salariés est étendu à l’ensemble des entreprises du secteur privé.
La durée maximale de maintien des garanties passe de 9 à 12 mois.
Le maintien des garanties sera financé de manière mutualisée par l’employeur et les salariés actifs.


Focus sur la Responsabilité Civile Professionnelle

Professions réglementées

  • Professions médicales
  • Professionnels du droit
  • Expert Comptable
  • Intermédiaire d’assurance
  • Banque et Institution financière
  • Agent immobilier
  • Architecte
  • Professionnel du bâtiment

Règlementations

La loi française impose la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour certaines activités strictement encadrées par le droit.
Exigences contractuelles (client, prestataire).

 


Dans le cadre de l’activité

L’entreprise responsable de dommages causés à des tiers du fait de ses fautes ou celles de ses préposés, ainsi que ses bien lui appartenant ou sous sa garde et où sa responsabilité est mise en cause, doit indemniser le tiers lésé.